Bases juridiques

Programmes de rachat : nouvelle circulaire COPA n° 1

La Commission des OPA publie ce jour la « circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat » du 26 février 2010, qui remplace l'actuelle Communication n° 1 du 28 mars 2000. Elle sera applicable aux programmes de rachat dont l'exonération sera requise après le 31 mai 2010. Les nouvelles exigences relatives à la déclaration des transactions seront applicables dès le 1er juin 2010 à tous les programmes de rachat en cours.

Consultation relative à la ligne de négoce séparée

Un groupe de travail réunissant la FINMA, SIX Swiss Exchange et la Commission des OPA a réfléchi à l'utilisation de la ligne de négoce séparée dans le cadre des programmes de rachat. Le groupe de travail a élaboré un modèle d'enchères qui devrait remplacer la ligne de négoce séparée lors de rachat d'actions. La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation sur ce projet. Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 16 avril 2010.

Nomenclature : circulaire COPA n° 4

Afin d'unifier la nomenclature des publications de la Commission des OPA au sens de l'art. 65, al. 2, OOPA, la communication n° 4 du 9 février 2009 relative aux offres publiques d'échange volontaires porte désormais le titre « circulaire COPA n° 4 : Offres publiques d'échanges volontaires ». Aucune modification matérielle n'y a été apportée.